Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause · Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause Art. ANNEXE A

Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).

In KraftAmtlicher Text

Mission Hand relative à l'accessibilité des constructions

pour les personnes handicapées

Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission Hand sont ceux qui découlent d'un défaut dans l'application des dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité des constructions aux personnes handicapées.

La mission porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à la satisfaction de ces exigences réglementaires.